26/04/2021
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ATTRIBUTION DES TERRAINS
Les terrains aménagés sont destinés à être attribués à des promoteurs susceptibles de contribuer au développement touristique du Sénégal. La finalité de cette opération est ainsi clairement exprimée et la SAPCO-Sénégal ne saurait se satisfaire de la simple exécution des engagements financiers des promoteurs s’il apparaissait, par ailleurs, que leurs projets ne correspondent pas aux besoins du marché, et que les réceptifs risquent d’être mal utilisés ou déficitaires. Il en résulte que la SAPCO Sénégal aura pour mission de réaliser, une collaboration étroite avec les investisseurs. Elle aura en conséquence la possibilité d’user de tous moyens convenables, pour s’assurer avant le lancement de l’opération, de ses chances de succès, et pour contribuer pendant la période de gestion à sa réussite.
La SAPCO Sénégal aura la mission d’exercer pour le compte de l’Etat le contrôle des opérations réalisées dans les zones d’intérêt touristique. Ce contrôle s’exercera en quatre temps, pendant la phase préparatoire, pendant la période de construction, à la fin de la construction, enfin pendant la période de gestion.
RECHERCHE ET RELATION AVEC LES PROMOTEURS
La SAPCO-Sénégal reçoit les investisseurs et les promoteurs sénégalais ou étrangers résidents ou non, désirant investir dans le tourisme. Elle leur fournit toute information utile.
En relation avec l’APIX, la SAPCO-Sénégal pourra rechercher de nouveaux investisseurs et promoteurs, au Sénégal ou hors du Sénégal, et d’affecter une fraction raisonnable de ses ressources à cette tâche de promotion .
La SAPCO-Sénégal est chargée, pour le compte de l’Etat, d’entretenir les meilleures relations avec les promoteurs sélectionnés et désireux d’investir dans une opération touristique, à condition qu’ils présentent, bien entendu, les garanties requises. Cette assistance se manifeste de plusieurs façons.
Les Etapes
En premier lieu, la SAPCO-Sénégal cède aux promoteurs le titre de propriété qu’elle détient sur les terrains destinés à la construction de leurs installations.
En deuxième lieu, elle facilite dans la limite de ses compétences aux mêmes promoteurs, les formalités d’obtention des permis de construire et d’octroi des avantages prévus par la Code des Investissements.
En troisième lieu, elle fournit aux promoteurs les pièces administratives nécessaires à la constitution de leurs dossiers de demande de prêt à long ou à moyen terme.
Toute relation avec les promoteurs est subordonnée à l’agrément du projet par la SAPCO- Sénégal.
ACCOMPAGNEMENT A TOUTES LES ETAPES
Période préparatoire
La SAPCO-Sénégal consent à tous les promoteurs dignes d’intérêt qui en font la demande dans la limite des disponibilités, une pré-option durant laquelle le promoteur remet à la SAPCO-Sénégal un dossier préalable dans lequel figurent notamment les indications suivantes :
Régime des options conditionnelles – Etudes des dossiers Contrôle a priori
A l’issue de cette période s’ il apparaît à la SAPCO-Sénégal que le projet se présente de façon favorable,elle signera avec son partenaire un protocole d’accord cadre. Le dossier complet de l’opération doit être présenté suffisamment à temps pour permettre d’y apporter éventuellement les modifications ou aménagements jugés nécessaires avant la transformation de l’accord en contrat.
La SAPCO-Sénégal étudie les dossiers qui sont présentés et s’assure d’une part du caractère régulier des opérations projetées principalement sur le plan financier, d’autre part de la conformité du projet avec les dispositions légales et sanitaires, avec le Schéma – Directeur et plan d’aménagement de la zone avec le règlement d’urbanisme et aussi avec le cahier des charges d’aménagement et d’architecture préparé par ses services.
Si les conclusions sont satisfaisantes la SAPCO Sénégal donne alors son agrément au projet. Dans le cas contraire, elle oppose un refus lequel doit être motivé.
Dans tous les cas, la SAPCO Sénégal perçoit à titre définitif, une rémunération pour frais d’étude de dossier.
Régime de l’Option Irréversible
En même temps qu’elle donne son agrément au promoteur, la SAPCO-Sénégal transforme alors le protocole d’accord cadre en un contrat de réalisation de projet touristique comportant une cession de droit de propriété. Cette promesse énonce les clauses principales de cette cession. L’octroi de cette option est subordonné aux conditions suivantes :
A partir du moment où la SAPCO Sénégal a donné son agrément au programme, elle fournit aux promoteurs toute l’assistance nécessaire, pour faciliter la réalisation de leur projet.
Réalisation du programme – Contrôle pendant cette période
Lorsque le promoteur, ayant obtenu l’agrément de la SAPCO-Sénégal, le permis de construire, et le financement de son projet, en entame la réalisation, la SAPCO- SENEGAL exerce un contrôle sur les opérations de construction en cours , pour s’assurer que le programme et le planning initialement prévus sont bien respectés
Cession des titres de propriété
Lors du démarrage des travaux ,la signature de la promesse de cession, est transformée en cession pure et simple d’un titre de propriété. Les conditions financières de cette cession seront définies par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé du Tourisme sur proposition de la SAPCO SENEGAL.
Achèvement des travaux – Contrôle a posteriori ‑ ouverture des établissements
L’ouverture de l’établissement d’hébergement touristique est soumise à l’accord formel de la société en relation avec les services techniques compétents.
Contrôle pendant la période de gestion
La SAPCO-Sénégal exerce, en relation avec les services techniques du Ministère chargé du Tourisme, un triple contrôle pendant toute la période de gestion sur les établissement implantés dans les terrains aménagés.
Tout d’abord, elle s’assure que les prestations sont de bonne qualité et que la gestion des établissements d’hébergement touristique ne saurait compromettre l’image de marque de la zone touristique.
Les actes transférant aux promoteurs la jouissance des terrains pourront prévoir la possibilité pour la SAPCO-Sénégal, avec l’assistance éventuelle de l’Etat, d’intervenir si la situation des établissements devenait particulièrement critique.
Cette intervention pourra revêtir diverses formes : assistance technique, recherche de nouveaux associés, changement de gérance, voire, dans les cas les plus extrêmes, rachat du titre de propriété.
Principes généraux d’attribution des équipements collectifs
Les équipements collectifs édifiés par la SAPCO-Sénégal dans les zones prioritaires conformément à l’étude de factibilité, et aux plans des diverses zones peuvent être loués à des personnes susceptibles de les gérer convenablement et dans l’intérêt de la station.
Les actes de location passés entre la SAPCO-Sénégal et les commerçants devront prévoir dans tous les cas au profit de la SAPCO Sénégal, une clause de résiliation en cas de mauvaise gestion.
Les commerçants à qui seront donnés en gérance ces équipements collectifs seront sélectionnés par la SAPCO-Sénégal.
Certains équipements collectifs d’intérêt général ou insuffisamment rentables pourront être gérés directement par la SAPCO Sénégal.
